Documents légaux

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Roompage (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à l'abonnement Roompage.

Roompage est un service SaaS permettant la création de livrets d'accueil digitaux accessibles via QR code, destiné aux hôteliers, propriétaires Airbnb et gestionnaires de locations saisonnières.

Article 2 – Acceptation des conditions

Toute souscription à l'abonnement Roompage implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation du service.

Article 3 – Description du service

Roompage met à disposition du Client :

  • Un espace de création et gestion d'un livret d'accueil digital
  • La génération d'un QR code unique lié au livret
  • La génération d'un PDF imprimable pour affichage en chambre
  • Un formulaire de demande de service par email
  • Des pages de recommandations locales et d'avis
  • Un tableau de bord de gestion

Le service est fourni « en l'état ». Roompage se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment, sans que cela constitue une modification substantielle du service.

Article 4 – Période d'essai gratuite

Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires, à compter de la date d'inscription, sans engagement et sans nécessité de fournir des informations de paiement.

À l'issue de la période d'essai, le Client reçoit une facture par email. Le service reste accessible pendant le traitement du paiement, dans un délai raisonnable. En l'absence de paiement dans un délai de 7 jours après la fin de l'essai, l'accès au service peut être suspendu.

Article 5 – Tarifs

L'abonnement Roompage est proposé au tarif de 149 € HT par an, soit 178,80 € TTC (TVA à 20 %).

Ce tarif couvre l'accès à l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 3, pour un établissement. Les tarifs peuvent être modifiés par Roompage avec un préavis de 30 jours communiqué par email.

Article 6 – Modalités de paiement par virement bancaire

Le règlement de l'abonnement Roompage s'effectue exclusivement par virement bancaire. Aucun paiement par carte bancaire ou tout autre moyen n'est accepté.

Le Client reçoit par email une facture contenant :

  • Le montant dû (149 € HT, soit 178,80 € TTC)
  • L'IBAN du prestataire
  • La référence de facturation à indiquer lors du virement
  • Le délai de règlement (7 jours à réception)

L'accès au service est maintenu ou réactivé sous 24 heures ouvrées après réception du paiement, vérification faite par le Prestataire. Le renouvellement annuel fait l'objet d'une nouvelle facture envoyée 15 jours avant l'échéance.

Article 7 – Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment en adressant un email à support@roompage.fr, avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour les périodes non consommées.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de son inscription
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV
  • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire

Article 9 – Responsabilité

Roompage met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle). En cas d'interruption, Roompage s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.

Roompage ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité totale de Roompage est limitée au montant de l'abonnement annuel payé.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le service Roompage, son interface, son code source et ses contenus sont la propriété exclusive de Roompage et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit dans le service (textes, photos, informations de son établissement).

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.

Article 12 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@roompage.fr